Décret n° 2002-537 du 18 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1140 du 21 décembre 1971 et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Académie de France à Rome

Article 1 JORFARTI000001077360

Le décret du 21 décembre 1971 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 2 JORFARTI000001849587

Il est ajouté à l'article 2 un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Elle peut diffuser ses travaux, notamment sous forme de publications, y compris sur support électronique. »

Article 3 JORFARTI000002039638

Il est inséré après l'article 3 un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Le domaine de la Villa Médicis est attribué à titre de dotation à l'établissement public de l'Académie de France à Rome. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine fixe la liste des biens constituant cette dotation. »

Article 4 JORFARTI000001652377

L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.

Le conseil d'administration comprend, outre son président, conseiller d'Etat, onze membres, soit :

1° Trois fonctionnaires représentant le ministre chargé de la culture ;

2° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;

3° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre des affaires étrangères ;

4° Un fonctionnaire désigné sur proposition du ministre chargé du budget ;

5° Cinq personnalités qualifiées dans les domaines relevant de la compétence et des missions de l'établissement.

Assistent avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration le directeur, le secrétaire général, l'agent comptable et le contrôleur financier de l'Académie de France à Rome et les délégués des pensionnaires mentionnés à l'article 9.

Le président est nommé par décret. Les autres membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture.

La durée du mandat du président et des membres est de trois ans.

Pour chacun des membres mentionnés aux 1° à 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.

En cas de vacance définitive d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant l'expiration du mandat, un nouveau membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir. »

Article 5 JORFARTI000001652378

Sont ajoutés à l'article 5 deux alinéas ainsi rédigés :

« Il délibère sur les actions en justice et les transactions.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur, dans les conditions qu'il détermine. Le directeur rend compte, lors de la plus prochaine séance du conseil, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »

Article 6 JORFARTI000002441923

L'article 6 est modifié comme suit :

I. - Est introduit au commencement de l'article un alinéa ainsi rédigé :

« Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an à Paris ou à Rome, à l'initiative de son président ou à la demande du ministre chargé de la culture ou du quart au moins de ses membres. L'ordre du jour est arrêté par le président. »

II. - Au deuxième alinéa, les mots : « en cas de partage des voix » sont remplacés par les mots : « en cas de partage égal des voix ».

III. - Au quatrième alinéa, les mots : « cette transmission » sont remplacés par les mots : « la date de leur réception ».

IV. - Les mots : « le budget, le compte financier et l'affectation des résultats ; » sont supprimés.

Article 7 JORFARTI000001077361

L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 7. - Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent percevoir des remboursements de frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat. »

Article 8 JORFARTI000001652379

La première phrase du premier alinéa de l'article 8 est remplacée par les dispositions suivantes :

« Le directeur de l'Académie de France à Rome est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. »

Article 9 JORFARTI000002043352

Dans l'ensemble du décret, les mots : « ministre des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la culture ».

Article 10 JORFARTI000001076514

Les membres du conseil d'administration de l'Académie de France à Rome dont le mandat est en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été procédé à la désignation des membres de ce conseil conformément aux dispositions de son article 4.

Article 11 JORFARTI000001268254

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.