Article 1 JORFARTI000002273520
L'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la quantité dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées et aux produits qui en sont dispensés est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2005 abrogeant les arrêtés du 7 décembre 1984 relatifs à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 août 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 août 2005
NatureArrêté
Signé le2 août 2005
Publié le6 août 2005
PublicationJORF n°182 du 6 août 2005
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOC0500065A
IdentifiantJORFTEXT000000810947
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la directive 2000/13/CE du Parlement européen du 20 mars 2000 relative au rapprochement de la législation des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée par la directive 2001/1001/CE de la Commission du 26 novembre 2001 et la directive 2003/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, R. 112-13, R. 112-16 et R. 112-24,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000001522001
L'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées est abrogé.
Article 3 JORFARTI000001679960
L'arrêté du 7 décembre 1984 relatif à l'indication de la date et du lot de fabrication dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées est abrogé.
Article 4 JORFARTI000002067588
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 août 2005.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Dominique Bussereau Le ministre délégué à l'industrie, François Loos
Textes cités liens · DILA6
Arrêté du 7 décembre 1984 · abroge
Arrêté du 7 décembre 1984 · abroge
Arrêté du 7 décembre 1984 · abroge
Directive Européenne n°2001-101 du 26 novembre 2001 · application
Directive Européenne n°2003-89 du 10 novembre 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.