Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre la consommation d'eau, les transferts et rejets d'effluents liquides ainsi que les rejets d'effluents gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base civiles du site de Cadarache ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2006 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2005 imposant des prescriptions complémentaires à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) à Cadarache, à Saint-Paul-lez-Durance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2005 imposant des prescriptions complémentaires au Commissariat à l'énergie atomique, à Saint-Paul-lez-Durance,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000001329434
Sont abrogés :
- l'arrêté du 21 novembre 1978 d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
- l'arrêté du 21 novembre 1978 d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
- l'arrêté du 6 juin 1979 d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs gazeux et liquides par le réacteur expérimental dénommé Phébus sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
- l'arrêté du 12 janvier 1981 d'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux et liquides par l'installation de stockage dénommée Pégase sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
- l'arrêté du 28 juin 1982 d'autorisation de rejets d'effluents radioactifs liquides par le laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés dénommé LEFCA sur le site nucléaire de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
- l'arrêté du 13 juillet 1994 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par l'extension du laboratoire d'examen de combustibles actifs, dénommée Star, du centre d'études nucléaires de Cadarache ;
- l'arrêté du 17 septembre 1997 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides de l'installation Chicade par l'intermédiaire des installations du Centre d'études de Cadarache (Bouches-du-Rhône).
Article 2 JORFARTI000001878849
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur général de la santé et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 avril 2006.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, A.-C. Lacoste Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, A.-C. Lacoste La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, T. Trouvé
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