Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 juillet 1972 CREATION DE SEPT COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D DES SERVICES EXTERIEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 juillet 1972
Publié le30 juillet 1972
PublicationJORF du 30 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000835145
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