Journal officiel · Décret
Décret n°65-934 du 8 novembre 1965 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 65491 DU 29-06-1965 ET DU DECRET 65933 DU 08-11-1965 SUR LES PORTS MARITIMES AUTONOMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le8 novembre 1965
Publié le9 novembre 1965
PublicationJORF du 9 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000850705
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 23 septembre 1921 · modifie
Décret n°51-964 du 21 juillet 1951 · modifie
Loi n°65-491 du 29 juin 1965 · application
Décret n°65-933 du 8 novembre 1965 · application
Cité par 5 textes
Décret n°78-488 du 22 mars 1978 · modifie
Décret n°78-488 du 22 mars 1978 · abroge
Code des ports maritimes - art. R*111-1 (Ab) · concordance