Journal officiel · Décret
Décret n°83-952 du 25 octobre 1983 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE QUI EST CELUI INSTITUE PAR LE DECRET DU 25-10-1935
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er novembre 1983
NatureDécret
Signé le25 octobre 1983
Publié le1er novembre 1983
PublicationJORF du 1 novembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000855082
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Cité par 15 textes
Décret n°84-278 du 12 avril 1984 · application
Décret n°84-430 du 5 juin 1984 · application
Décret n°84-1120 du 14 décembre 1984 · application
Décret n°86-382 du 12 mars 1986 · application
Décret n°2002-687 du 29 avril 2002 · txt source
Décret2002-687 · modifie
Décret2005-757 · abroge
Code rural - art. R*831-15 (M)
Aller plus loin
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