Journal officiel · Décret
Décret n°85-1398 du 27 décembre 1985 FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1985
NatureDécret
Signé le27 décembre 1985
Publié le29 décembre 1985
PublicationJORF du 29 décembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000866861
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-512 du 29 juin 1984 · application
Cité par 5 textes
Arrêté du 17 janvier 1986 · application
Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge
Arrêté du 17 janvier 1986 · txt source
Code rural - art. R*234-2 (Ab) · concordance
Aller plus loin
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