Journal officiel · Décret
Décret n°58-434 du 11 avril 1958 PORTANT RAP. SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 1958. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1958
NatureDécret
Signé le11 avril 1958
Publié le20 avril 1958
PublicationJORF du 20 avril 1958
IdentifiantJORFTEXT000000877654
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Textes cités liens · DILA1
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