Journal officiel · Décision
Décision Européenne n°85-142 du 13 novembre 1985 85142-L DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le13 novembre 1985
Publié le20 novembre 1985
PublicationJORF du 20 novembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000878790
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Textes cités liens · DILA6
LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 · modifie
Loi n°70-1325 du 31 décembre 1970 · modifie
Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 · modifie
Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 · modifie
Loi n°80-471 du 27 juin 1980 · modifie
Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 · modifie