Journal officiel · Décret
Décret n°86-785 du 27 juin 1986 MODIFIANT LE DECRET 821109 DU 23-12-1982 MODIFIE PORTANT ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE (TABLEAUX I A XI) ET LE DECRET 821110 DU 23-12-1982 (TABLEAU IV) AUTORISANT CERTAINES SOCIETES A IMPORTER ET A METTRE A LA CONSOMMATION,POUR LEUR PROPRE COMPTE ET USAGE EXCLUSIF,DIVERS PRODUITS DERIVES DU PETROLE,MODIFIES PAR LE DECRET 851347 DU 29-12-1985
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1986
NatureDécret
Signé le27 juin 1986
Publié le29 juin 1986
PublicationJORF du 29 juin 1986
IdentifiantJORFTEXT000000885737
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 · modifie
Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 · modifie
Décret n°85-1347 du 19 décembre 1985 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°82-1109 du 23 décembre 1982 - art. 1 (V) · txt associe
Décret n°82-1110 du 23 décembre 1982 - art. 1 (V) · txt associe
Décret n°86-785 du 27 juin 1986 · creation
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