Journal officiel · Décret
Décret du 22 février 1985 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE PREVUE A L'ART. 116 DE LA LOI 56780 DU 04-08-1956 ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE CETTE SOCIETE (SONACOTRA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 février 1985
Publié le6 mars 1985
PublicationJORF du 6 mars 1985
IdentifiantJORFTEXT000000886903
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Textes cités liens · DILA3
LOI n° 56-780 du 4 août 1956 · application
Décret n°56-1097 du 30 octobre 1956 · modifie
Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 · application