Journal officiel · Directive euro
Directive Européenne n°97-9 du 3 mars 1997 RELATIVE AUX SYSTEMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDirective euro
Signé le3 mars 1997
Publié le26 mars 1997
PublicationJOUE du 26 mars 1997
NOR397L0009
IdentifiantJORFTEXT000000889269
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA7
Directive Européenne n°77-780 du 12 décembre 1977 · application
Directive Européenne n°89-646 du 15 décembre 1989 · application
Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10 juin 1991 · application
Directive Européenne n°92-30 du 6 avril 1992 · application
Directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993 · application