Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 2008. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2001 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2002 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger,
Arrête :
En application de l'article 1er du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France au Venezuela et au Portugal sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses relatives aux budgets des attachés douaniers dans ces pays.
En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France au Venezuela et au Portugal peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés douaniers au Venezuela et au Portugal.
Les délégataires visés à l'article 2 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mai 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef de service, N. Morin Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :
L'administratrice civile, H. Guillemet-Ehrburger