Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 pris en application des articles L. 335-6 du code de l'éducation et L. 900-1 du code du travail, relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023247472
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
I. ― Au premier alinéa, les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire dans un corps de catégorie A » sont remplacés par les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation classé dans la catégorie A ».
II. ― Au deuxième alinéa, les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant titulaire » sont remplacés par les mots : « Les candidats ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps de personnels enseignants ou d'éducation ».
Article 2 JORFARTI000023247475
Le quatrième alinéa de l'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― l'arrêté du 7 juillet 1992 modifié fixant les diplômes et titres permettant de se présenter aux concours externe et interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ; ».
Article 3 JORFARTI000023247477
L'arrêté du 9 août 1973 relatif aux conditions de titres permettant l'accès au concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation et au concours de recrutement de conseillers d'éducation est abrogé.
Article 4 JORFARTI000023247479
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2012 des concours.
Article 5 JORFARTI000023247480
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2010.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
Textes cités liens · DILA9
articles L. 335-6 du code de l'éducation