Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre IX ;
Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;
Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;
Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;
Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;
Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000023994925
L'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
1. Au deuxième alinéa, après les mots : « de personnels enseignants ou d'éducation » sont insérés les mots : « ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération ».
2. Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les candidats ayant la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées aux articles 2 et 3 pour s'inscrire au concours interne du CAPEPS. »
Article 2 JORFARTI000023994928
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2012 des concours.
Article 3 JORFARTI000023994929
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2011.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines, J. Théophile
Textes cités liens · DILA7