Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 octobre 2011. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :
Le directeur du bureau français de coopération à Pyongyang (Corée du Nord) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français exécutées dans son pays de résidence, à l'exception de celles pour lesquelles un ordonnateur secondaire spécial est institué.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur du bureau français de coopération à Pyongyang a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 octobre 2011.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la modernisation :
Le sous-directeur de la comptabilité, J.-Y. Roux La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur, F. Tanguy