Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles D. 314-109 à D. 314-121 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles D. 211-71 à D. 211-82-4 du code du sport ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif rattachés à une université ;
Vu le décret n° 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028745543
Le directeur régional des finances publiques en région Nord - Pas-de-Calais est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais ;
― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies ;
― centre régional de documentation pédagogique de Nord - Pas-de-Calais ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille ;
― chancellerie des universités de Lille ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, rattachée à l'université Lille-I ;
― Ecole nationale supérieure des mines de Douai ;
― Institut d'études politiques de Lille ;
― institut régional d'administration de Lille.
Article 2 JORFARTI000028745544
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA10
Code de l'éducation - art. D314-109 (V)
Code du sport. - art. D211-71 (M)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)