Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu les articles R. 452-21 à R. 452-23 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les articles R. 3411-32 à R. 3411-54 du code de la défense ;
Vu les articles L. 719-9, D. 314-109 à D. 314-121, D. 422-1 à D. 422-59 et D. 762-1 à D. 762-13 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 812-6 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 78-266 du 8 mars 1978 fixant le régime administratif et financier des écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 84-365 du 14 mai 1984 relatif à la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-359 du 1er juin 1989 relatif à l'établissement public Antoine Koenigswarter ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2009-1643 du 24 décembre 2009 portant création de l'Etablissement public Sèvres - Cité de la céramique ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000028745627
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
― caisse de garantie du logement locatif social ;
― centre d'enseignement zootechnique ;
― centre régional de documentation pédagogique de Créteil ;
― centre régional de documentation pédagogique de Paris ;
― centre régional de documentation pédagogique de Versailles ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;
― centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;
― Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
― Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
― chancellerie des universités de Créteil ;
― chancellerie des universités de Paris ;
― chancellerie des universités de Versailles ;
― collège et lycée à sections internationales de Sèvres (Hauts-de-Seine) ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
― Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
― Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
― Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, rattachée à l'université Paris-VI ;
― Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy ;
― Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
― Ecole nationale supérieure des techniques avancées ;
― Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise ;
― Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
― Etablissement public Antoine-Koenigswarter ;
― Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges ;
― institut d'administration des entreprises de Paris ;
― Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
― lycée d'Etat d'Hennemont à sections internationales de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
― lycée d'Etat franco-allemand de Buc (Yvelines) ;
― lycée-collège d'Etat de Sourdun (Seine-et-Marne).
Article 2 JORFARTI000028745628
Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
― l'Ecole nationale supérieure maritime.
Article 3 JORFARTI000028745630
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2014.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA16
Code de l'éducation - art. D314-109 (V)
Code de la défense. - art. R3411-32 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R812-6 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-21 (M)