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Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mars 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2015

NatureDécret

Signé le4 mars 2015

Publié le6 mars 2015

PublicationJORF n°0055 du 6 mars 2015

AutoritéMinistère de la défense

NORDEFD1429214D

IdentifiantJORFTEXT000030316912

Référence

Décret n° 2015-258 du 4 mars 2015 portant diverses dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire, JO du 6 mars 2015, NOR DEFD1429214D

Légifrance →

Publics concernés : commissaires des armées et service du commissariat des armées ; états-majors, directions et services du ministère de la défense ; administrations. Objet : actualisation des dispositions relatives aux commissaires des armées et à l'administration militaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret tire les conséquences du décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 portant création du service du commissariat des armées et du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées. Il modifie diverses dispositions réglementaires afin d'y remplacer la référence au corps de l'intendance et aux corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ainsi qu'aux services correspondants, par la référence au corps des commissaires des armées et au service du commissariat des armées. Il procède également à l'abrogation expresse de diverses dispositions réglementaires relatives à l'administration militaire, devenues obsolètes ou caduques. Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article R. 118 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 2312-7 ;

Vu la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, notamment ses articles 4, 16 et 23 ;

Vu loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 55 et 56 ;

Vu le décret du 3 avril 1869 modifié portant règlement sur la comptabilité des dépenses du département de la guerre ;

Vu le décret du 4 janvier 1892 relatif à l'ameublement des hôtels affectés aux officiers généraux ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 97-545 du 28 mai 1997 modifié pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer ;

Vu le décret n° 2007-536 du 10 avril 2007 modifié pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;

Vu le décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000030316928

Le 2° de l'article R. 1682-3 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Un officier désigné par le directeur central du service du commissariat des armées ; ».

Article 2 JORFARTI000030316931

Au premier alinéa de l'article R. 2161-4 et au troisième alinéa de l'article R. 2161-7 du même code, les mots : « commissaire de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées ».

Article 3 JORFARTI000030316935

Au premier alinéa de l'article R. 2491-13 du même code, les mots : « officiers du commissariat » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».

Article 4 JORFARTI000030316938

A l'intitulé du chapitre II du titre III du livre II de la partie 3 du code de la défense (partie réglementaire), les mots : « Les services du commissariat » sont remplacés par les mots : « Le service du commissariat des armées ».

Article 5 JORFARTI000030316940

Au dernier alinéa de l'article R. 3231-12 et au deuxième alinéa de l'article R. 3232-8 du même code, après les mots : « des commissaires », sont insérés les mots : « des armées ».

Article 6 JORFARTI000030316944

Au premier alinéa de l'article R. 3232-10 du même code, les mots : « de l'armée de terre, de la marine ou de l'air » sont remplacés par les mots : « des armées ».

Article 7 JORFARTI000030316947

Au troisième alinéa de l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat, les mots : « membre de l'intendance » sont remplacés par les mots : « commissaire des armées » et les mots : « officier du génie » sont remplacés par les mots : officier du service d'infrastructure de la défense ».

Article 8 JORFARTI000030316950

Le décret du 3 avril 1869 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 259, les mots : « l'intendant militaire » sont remplacés par les mots : « le commissaire des armées » ;

2° A l'article 259 bis, les mots : « fonctionnaires de l'intendance » sont remplacés par les mots : commissaires des armées ».

Article 9 JORFARTI000030316952

Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 4 janvier 1892 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'inventaire est établi dans les conditions prévues à l'article R. 2312-7 du code général de la propriété des personnes publiques ou, dans les collectivités où il est applicable, à l'article R. 118 du code du domaine de l'Etat. »

Article 10 JORFARTI000030316956

L'article 7 du décret du 1er juin 1965 susvisé est ainsi modifié :

1° Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « service du commissariat de la marine » sont remplacés par les mots : « service du commissariat des armées » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».

Article 11 JORFARTI000030316961

Au 2° de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».

Article 12 JORFARTI000030316963

Au 2° de l'article 1er du décret du 10 avril 2007 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».

Article 13 JORFARTI000030316965

Au 2° de l'article 1er du décret du 29 septembre 2011 susvisé, les mots : « commissaires de la marine » sont remplacés par les mots : « commissaires des armées ».

Article 14 JORFARTI000030316967

Sont abrogés :

1° Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ;

2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ;

3° Le décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ;

4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ;

5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif au régime des prestations d'alimentation des militaires accomplissant la durée du service actif légal ;

6° Le décret n° 54-1303 du 27 décembre 1954 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du service de l'intendance des troupes coloniales dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer ;

7° Le décret n° 60-270 du 28 mars 1960 relatif aux centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;

8° Le décret n° 60-514 du 27 mai 1960 fixant les attributions et les conditions d'organisation et de fonctionnement des centres territoriaux d'administration et de comptabilité de l'armée de terre ;

9° Le décret n° 82-856 du 6 octobre 1982 relatif aux transports ordinaires par voie ferrée de personnels et de matériels militaires relevant du ministère de la défense ;

10° Le décret n° 83-1251 du 29 décembre 1983 transformant le service de l'intendance militaire de l'armée de terre en commissariat de l'armée de terre.

Article 15 JORFARTI000030316974

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 16 JORFARTI000030316975

Le ministre de la défense et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin