Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mars 2020. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de la culture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, et notamment son article 2,
Arrêtent :
En application de l'article 2 du décret susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de direction relevant du ministère de la culture pour chaque catégorie d'emploi mentionnées aux articles 2 à 5.
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la culture ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures en concertation avec l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret susvisé.
Pour les emplois de sous-directeur :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la culture ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ; - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret susvisé et qui comprend au moins les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur ou un représentant du chef du service des ressources humaines, une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du chef du service des ressources humaines, le secrétaire général du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce chef de service, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, en lien avec l'autorité de recrutement, procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la culture ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placé l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret susvisé ; - l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret susvisé et qui comprend au moins les membres suivants : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant, le haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur ou un représentant du chef du service des ressources humaines, une personne occupant un emploi de direction et qui n'est pas soumise à l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir. Lorsque l'emploi à pourvoir relève de l'autorité du chef du service des ressources humaines, le secrétaire général du ministère désigne, en lieu et place du représentant de ce chef de service, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, en lien avec l'autorité de recrutement, procède à l'audition des candidats présélectionnés.
Pour les emplois de directeur régional des affaires culturelles, de directeur adjoint et de directeur adjoint délégué :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de la culture ; - l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général du ministère de la culture ; - l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ; - l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret susvisé et qui comprend au moins les membres suivants : un représentant de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, le haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur ou un représentant du chef du service des ressources humaines, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de l'autorité hiérarchique de l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2020.
Le ministre de la culture,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, M. Villette Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier Le secrétaire d'Etat, auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier