Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 mai 2020 relatif à l'aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale réalisés au titre de l'année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 2020
NatureArrêté
Signé le13 mai 2020
Publié le19 mai 2020
PublicationJORF n°0122 du 19 mai 2020
AutoritéMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
NORMENH2011823A
IdentifiantJORFTEXT000041889487
RéférenceArrêté du 13 mai 2020 relatif à l'aménagement des rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale réalisés au titre de l'année scolaire 2019-2020 du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, JO du 19 mai 2020, NOR MENH2011823ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu la loi n° 83-634 du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié définissant certains éléments du statut particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du rendez-vous de carrière des personnels enseignants, d'éducation et de psychologues du ministère chargé de l'éducation nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000041889498

Le présent arrêté s'applique aux personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé bénéficiant d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020.

Article 2 JORFARTI000041889500

La mise en œuvre du rendez-vous de carrière est réalisée dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé sous réserve des dispositions du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000041889501

Le rendez-vous de carrière des personnels visés à l'article 1er peut être réalisé jusqu'au terme de l'année civile 2020.

Le délai prévu au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé ne s'applique pas aux entretiens reportés du fait de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

L'appréciation finale de la valeur professionnelle figurant sur le compte rendu des agents qui bénéficient d'un rendez-vous de carrière au titre de l'année scolaire 2019-2020 est notifiée au plus tard le 15 janvier 2021.

Article 4 JORFARTI000041889502

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines, V. Soetemont

Textes cités liens · DILA10

loi n° 83-634 du 11 juillet 1983

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000041889487, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).