La ministre des armées,
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000044517226
Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des états-majors, directions et services d'emploi est fixé en annexe 1.
Dans la limite de ce nombre maximal, le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné est habilité à répartir ces emplois entre les organismes d'emploi relevant de son autorité.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense conserve en outre un contingent d'emplois dont il arrête la répartition entre les états-majors, directions et services d'emploi au regard des besoins de gestion. Le nombre et la répartition par niveaux de ces emplois sont définis en annexe 2.
Article 2 JORFARTI000044517227
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est arrêtée annuellement, dans la limite de ce nombre maximal, par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, par le chef de l'organisme d'emploi concerné.
Le transfert de droits mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est mis en œuvre dans des conditions fixées par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné.
Article 3 JORFARTI000044517228
Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.
Article 4 JORFARTI000044517229
L'arrêté du 19 novembre 2019 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées est abrogé.
Article 5 JORFARTI000044517231
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 6 JORFARTI000044517233
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe 1 JORFARTI000044517236
ANNEXES
ANNEXE 1
Etat-major, direction ou service employeur |
Emplois
de 1er niveau |
Emplois
de 2e niveau |
Emplois
de 3e niveau |
Emplois
de 4e niveau |
|---|
Cabinet du ministre de la défense |
7 |
7 |
16 |
13 |
Etat-major des armées |
850 |
2 978 |
4 871 |
14 004 |
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale |
0 |
4 |
24 |
43 |
Direction générale de l'armement |
5 |
15 |
13 |
25 |
Secrétariat général pour l'administration |
27 |
86 |
162 |
441 |
Cabinet militaire du Premier ministre |
0 |
4 |
3 |
7 |
Direction générale des relations internationales et de la stratégie |
11 |
7 |
13 |
12 |
Direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication |
0 |
3 |
4 |
11 |
Direction générale de la sécurité extérieure |
14 |
58 |
150 |
60 |
Contrôle général des armées |
0 |
0 |
3 |
9 |
Etat-major particulier du Président de la République |
0 |
3 |
4 |
35 |
Direction de la coopération de sécurité et de défense |
0 |
4 |
3 |
7 |
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense |
22 |
17 |
39 |
74 |
Délégation à l'information et à la communication de la défense |
2 |
7 |
1 |
4 |
Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense |
1 |
2 |
1 |
2 |
TOTAL : |
939 |
3 195 |
5 307 |
14 747 |
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000044517237
ANNEXE 2
Niveau |
Nombre d'emplois |
|---|
Emplois de 1er niveau |
13 |
Emplois de 2e niveau |
29 |
Emplois de 3e niveau |
53 |
Emplois de 4e niveau |
147 |
Fait le 17 décembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, T. de Vanssay de Blavous
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