Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2021
Publié le19 décembre 2021
Articles7 articles en vigueur
NORARMH2134855A
IdentifiantLEGITEXT000045987160
RéférenceArrêté du 17 décembre 2021 organisant l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif à la prime de commandement et de responsabilité militaire,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052397590

1. Le nombre maximal d'emplois ouvrant droit à la prime de commandement et de responsabilité militaire au sein des états-majors, directions et services d'emploi est fixé en annexe.

2. Dans la limite de ce nombre maximal, le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné est habilité à répartir ces emplois entre les organismes d'emploi relevant de son autorité.

Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2022 (ARMH2220501A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 2 LEGIARTI000045987168

1. La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est arrêtée annuellement, dans la limite de ce nombre maximal, par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, par le chef de l'organisme d'emploi concerné.

2. Le transfert de droits mentionné au dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est mis en œuvre dans des conditions fixées par le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné.

Article 3 LEGIARTI000045987169

1. Le chef d'état-major, le directeur ou le chef de service d'emploi concerné ou, le cas échéant, le chef de l'organisme d'emploi concerné désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.

2. Ces autorités peuvent déléguer leur signature en la matière à des autorités placées sous leurs ordres, sans possibilité de subdélégation.

Article 4 LEGIARTI000045987170

1. L'arrêté du 19 novembre 2019 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'attribution de la bonification de la prime de qualification des praticiens des armées est abrogé.

Article 5 LEGIARTI000045987171

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 6 LEGIARTI000045987172

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Article Annexe LEGIARTI000054602371

Etat-major, direction

ou service employeur

Emplois

de 1er niveau

Emplois

de 2e niveau

Emplois

de 3e niveau

Emplois

de 4e niveau

Cabinet du ministre de la défense

8

7

17

19

Etat-major des armées

781

2 847

4 234

13766

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

0

6

23

43

Direction générale de l'armement

5

17

14

28

Secrétariat général pour l'administration

20

83

165

451

Cabinet militaire du Premier ministre

3

1

3

7

Direction générale des relations internationales et de la stratégie

11

7

13

12

Commissariat au numérique de défense

27

40

312

310

Direction générale de la sécurité extérieure

13

61

144

76

Contrôle général des armées

0

1

7

3

Etat-major particulier du Président de la République

3

3

0

30

Direction de la coopération de sécurité et de défense

1

3

8

5

Direction du renseignement et de la sécurité de la défense

21

18

39

79

Délégation à l'information et à la communication de la défense

3

8

2

5

Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense

0

1

0

0

Direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense

1

3

0

3

TOTAL

897

3106

4981

14837

Emplois relevant de l'article L. 2513-4 du code général des collectivités territoriales

Emplois

de 1er niveau

Emplois

de 2e niveau

Emplois

de 3e niveau

Emplois

de 4e niveau

Bataillon de marins-pompiers de Marseille

1

17

37

203

TOTAL

258

Fait le 17 décembre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère des armées, T. de Vanssay de Blavous

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