Publics concernés : militaires de la gendarmerie nationale détenteurs de la qualification d'officier de police judiciaire, habilités, exerçant les fonctions d'officier de police judiciaire (OPJ). Objet : reconnaissance et valorisation de l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire des militaires de la gendarmerie nationale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2023. Notice : le texte conditionne le bénéfice de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire à la détention d'une habilitation d'officier de police judiciaire et à une affectation dans un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du code de procédure pénale et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Par voie de conséquence, il prévoit la suppression de la majoration de la prime spéciale prévue par le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie. Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 16 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 modifié instituant une prime à certains militaires de la gendarmerie ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire du 14 décembre 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000047537805
Une prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire peut être attribuée aux personnels suivants :
1° Officiers et sous-officiers de gendarmerie habilités dans les conditions prévues à l'article 16 du code de procédure pénale et affectés sur un emploi relevant des services et unités listés aux articles R. 15-22 et suivants du même code et dont le nombre maximal est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ;
2° Officiers et sous-officiers de gendarmerie exerçant des fonctions de formateur à la qualification d'officier de police judiciaire. Le nombre maximal de ces emplois est fixé par l'arrêté précité.
Article 2 JORFARTI000047537807
Le montant de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Article 3 JORFARTI000047537808
La prime mentionnée à l'article 1er du présent décret est exclusive de la prime spéciale prévue par le décret du 26 mai 1954 susvisé.
Article 4 JORFARTI000047537810
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « de gendarmerie » ;
2° Le troisième alinéa est abrogé.
Article 5 JORFARTI000047537814
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Toutefois, les dispositions du décret du 26 mai 1954 susvisé, dans leur version en vigueur au 31 décembre 2022, demeurent applicables, jusqu'au 31 décembre 2030, aux sous-officiers de gendarmerie qui bénéficiaient de la prime spéciale à raison de leur qualité d'officier de police judiciaire et qui ne bénéficieraient pas de la prime forfaitaire liée aux attributions d'officier de police judiciaire prévue par le présent décret.
Article 6 JORFARTI000047537817
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mai 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA4
Code de procédure pénale (V)
Code de la sécurité intérieure (V)
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