1. Pour le calcul du taux effectif global, si le contrat prévoit la possibilité pour l'emprunteur de disposer des sommes disponibles en vertu du contrat de crédit selon des modalités différentes assorties de frais ou de taux débiteurs différents, le prêteur précise la modalité qu'il a prise comme référence conformément à l'hypothèse figurant au 3° de la partie II de l'annexe au présent code, mentionnée à l'article R. 314-3. Il indique que les autres modalités peuvent avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.
Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article R311-3 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 30 juin 2016, le numéro R312-3 portait un autre texte (« En cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le… »), devenu les articles R313-26, R313-27 et R313-28 (décret n° 2016-884 du 29 juin 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.