RattachementChapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
Partie législative
Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS
Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS
Chapitre II : DÉCLARATION DES FLUX FINANCIERS
IdentifiantLEGIARTI000053805367
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L222-1 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les obligations déclaratives en matière de relations financières avec l'étranger sont prévues par les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du code monétaire et financier.
Nota : Conformément à l'article 11 de l'ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2026.
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