Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ
Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS
Chapitre II : QUALIFICATIONS
Section 1 : Contrebande
Sous-section 1 : Définition
IdentifiantLEGIARTI000053806822
Texte parentLEGITEXT000006071570
Référencearticle L512-2 du Code des douanes (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Constitue également une contrebande :
2. 1° Pour le titulaire du régime de transit, la méconnaissance des dispositions des articles 226 à 228, 233 et 234 du code des douanes de l'Union ;
3. 2° La méconnaissance des dispositions des articles 229 et 230 du même code ;
4. 3° La substitution ou la soustraction de marchandises en cours de transport placés sous l'un des régimes prévus aux articles 226 à 230, 233 et 234 du même code.