Code général des impôts, annexe III, CGIANIII · Article
Article 397
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
CodeCode général des impôts, annexe III, CGIANIII
Rattachement1 : Champ d'application
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000048852299
Texte parentLEGITEXT000006069574
Référencearticle 397 du Code général des impôts, annexe III, CGIANIII (version du 31 décembre 2023)Légifrance →
1. Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès :
2. 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ;
3. 2° qui donnent lieu à l'attribution préférentielle prévue à l'article 832 du code civil ou à la réduction prévue à l'article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l'article 1722 bis du code général des impôts ;
4. 3° pour lesquelles le conjoint successible a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d'habitation et d'usage prévus à l'article 764 du code civil, dans la limite de la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l'immeuble grevé du droit viager d'habitation.
Nota : Conformément au 1° de l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du 1er février 2024.
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