Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié : 1° Il est créé une section 1 intitulée : « Statut des magistrats de la Cour des comptes », une section 2 intitulée : « Normes professionnelles et déontologie » et une section 3 intitulée : « Conseil supérieur de la Cour des comptes » ; 2° La section 1 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L. 120-1, L. 120-2 et L. 120-3 ; 3° La section 2 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L. 120-4, L. 120-5, L. 120-6, L. 120-7, L. 120-8, L. 120-9, L. 120-10, L. 120-11, L. 120-12 et L. 120-13 résultant de ce qui suit : a) Il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 120-4.-Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. » ;
3. b) L'article L. 120-4 devient l'article L. 120-5 et est ainsi modifié :
4. -les mots : « aux conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux personnels mentionnés aux sections 2 à 5 » ; -les mots : « aux experts mentionnés à l'article L. 141-4 » sont supprimés ;
5. c) L'article L. 120-5 devient l'article L. 120-6 et la référence aux sections 1 à 4 y est remplacée par la référence aux sections 1 à 3 ; d) L'article L. 120-6 devient l'article L. 120-7 et est ainsi modifié :
6. -la référence aux sections 3 et 4 est remplacée par la référence aux sections 2 et 3 ; -la référence à l'article L. 212-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 212-7 ;
7. e) L'article L. 120-7 devient l'article L. 120-8 ; f) L'article L. 120-8 devient l'article L. 120-9 et est ainsi modifié :
8. -au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 120-6 est remplacée par la référence à l'article L. 120-7 ; -au cinquième alinéa, la référence aux articles L. 120-9 et L. 220-6 est remplacée par la référence aux articles L. 120-10 et L. 220-8 ;
9. g) L'article L. 120-9 devient l'article L. 120-10 et, à son premier alinéa, la référence aux sections 1 à 4 est remplacée par la référence aux sections 1 à 3 ; h) L'article L. 120-10 devient l'article L. 120-11 et est ainsi modifié :
10. -au premier alinéa, la référence à l'article L. 120-9 est remplacée par la référence à l'article L. 120-10 ; -au troisième alinéa, la référence aux articles L. 120-8 et L. 120-9 est remplacée par la référence aux articles L. 120-9 et L. 120-10 ;
11. i) Les articles L. 120-11 et L. 120-12 deviennent respectivement les articles L. 120-12 et L. 120-13 ; 4° La section 3 prévue au 1° ci-dessus comprend l'article L. 112-8, qui devient l'article L. 120-14 et est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « conseil » devient le mot : « Conseil » ; b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « son suppléant » sont remplacés par les mots : « un suppléant élu par le même collège électoral » ; c) Le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. L120-4, art. L120-5, art. L120-6, art. L120-7, art. L120-8, art. L120-9, art. L120-10, art. L120-11, art. L120-12, art. L120-13, art. L120-14, art. L120-1, art. L120-2, art. L120-3
A créé :
- Code des juridictions financières
Divisions : Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes ; Section 2 : Normes professionnelles et déontologie ; Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes