Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
2. 1° Au début de l'article L. 221-1, le mot : « Lorsqu'» est remplacé par le mot : « Lorsque, » ;
3. 2° L'article L. 231-1 est ainsi modifié :
4. a) Au 1°, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
5. b) Au 2°, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le mineur » ;
6. 3° L'article L. 231-8 est ainsi modifié :
7. a) Au deuxième alinéa, après le mot : « juridiction », le signe : «, » est supprimé ;
8. b) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « d'assises » ;
9. 4° Au 1° de l'article L. 231-9, les mots : « d'au moins » sont remplacés par le mot : « de ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :