Texte publié au Journal officiel
1. Le livre V du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 511-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l'examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents. » ;
4. 2° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 512-3, après la référence : « L. 513-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
5. 3° L'article L. 513-4 est ainsi modifié :
6. a) Au deuxième alinéa, le mot : « compte-rendu » est remplacé par les mots : « compte rendu » ;
7. b) Au quatrième alinéa, le mot : « ne » est supprimé ;
8. c) A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
9. 4° L'article L. 521-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
10. « Une date de mise en place des mesures éducatives est communiquée à l'intéressé à l'issue de l'audience. » ;
11. 5° A l'article L. 521-10, le mot : « prononcé » est remplacé par les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique prononcés » ;
12. 6° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 521-16, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
13. 7° Au premier alinéa de l'article L. 521-17, les mots : « parents ou » sont supprimés ;
14. 8° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 521-18 et du premier alinéa de l'article L. 521-19, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
15. 9° Au premier alinéa de l'article L. 521-21, après la première occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique » et, après la seconde occurrence du mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
16. 10° L'article L. 521-22 est ainsi modifié :
17. a) Au premier alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
18. b) Au deuxième alinéa, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
19. 11° L'article L. 521-23 est ainsi modifié :
20. a) A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « réquisition » est remplacé par le mot : « réquisitions » ;
21. b) A la première phrase du second alinéa, la première occurrence du mot : « par » est remplacée par le mot : « pour » ;
22. 12° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 531-3 est ainsi modifiée :
23. a) Les mots : « il est » sont remplacés par le mot : « elle » ;
24. b) Sont ajoutés les mots : «, sauf si elle décide de faire application des dispositions de l'article L. 521-27 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :