Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 47-13 devient un article D. 47-12-7, et il est inséré, après le titre XXV du livre quatrième, les dispositions suivantes :
2. « Titre XXV BIS « DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX CRIMES SÉRIELS OU NON ÉLUCIDÉS
3. « Art. D. 47-12-8.-En application des dispositions de l'article 706-106-1, le tribunal judiciaire de Nanterre exerce sur l'ensemble du territoire national une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43,52 et 382 pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes prévus aux articles 221-1 à 221-5,222-1,222-3 à 222-6,222-23 à 222-26 et 224-1 à 224-3 du code pénal et de tous les délits connexes à ces crimes, lorsque les conditions prévues par l'article 706-106-1 du présent code sont remplies. « Ces crimes sont alors jugés par la cour d'assises des Hauts-de-Seine.
4. « Art. D. 47-12-9.-Lorsqu'en application de l'article 706-106-4, le procureur de la République ordonne une enquête ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits, les investigations se déroulent dans les formes de l'enquête préliminaire. « Lorsqu'en application du même article, le procureur de la République saisit aux mêmes fins le juge d'instruction, la procédure se déroule dans les formes de l'instruction. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. D47-12-8, art. D47-12-9
Divisions : Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés
A modifié :