Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Les chapitres Ier à VI du titre VI du livre III du même code sont ainsi modifiés : 1° A l'article R. 361-2, sont insérés, après le 1°, un 1° bis, un 1° ter et un 1° quater ainsi rédigés : « 1° bis Le second alinéa de l'article R. 312-1 n'est pas applicable ; « 1° ter L'article R. 312-7-3 n'est pas applicable ; « 1° quater A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. » ; 2° A l'article R. 364-3, après la ligne : «

2. R. 311-1 à R. 312-2

3. » sont insérées deux lignes ainsi rédigées : «

4. R. 312-5-4 et R. 312-6

5. du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022

6. R. 312-8

7. du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022

8. » ; 3° Aux articles R. 362-2, R. 363-2, R. 365-3 et R. 366-3, après la ligne : «

9. R. 311-1 à R. 312-2

10. » sont insérées trois lignes ainsi rédigées : «

11. R. 312-5-4

12. du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022

13. R. 312-6

14. application de plein droit

15. R. 312-8

16. du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022

17. » ; 4° Après le 3° des articles R. 362-3 et R. 363-3, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. » ; 5° Après le 6° des articles R. 364-4, R. 365-4 et R. 366-4, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis A l'article R. 312-8, la référence aux articles D. 312-5-1, D. 312-5-2 et D. 312-7-2 est remplacée par la référence aux articles D. 312-5-1 et D. 312-5-2. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. : art. R361-2, art. R364-3, art. R362-2, art. R363-2, art. R365-3, art. R366-3, art. R362-3, art. R363-3, art. R364-4, art. R365-4, art. R366-4