Article 1 LEGIARTI000006666524
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-228 du 21 mars 1994 modifiant le code du travail et complétant les dispositions relatives au contrat d'insertion professionnelle
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 22 mars 1994
NatureDécret
Signé le21 mars 1994
Publié le22 mars 1994
Articles3 articles en vigueur
NORTEFE9400326D
IdentifiantLEGITEXT000005615510
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 981-9-1 à L. 981-9-3;
Vu le décret no 94-159 du 23 février 1994 pris pour l'application de l'article 62 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle relatif au contrat d'insertion professionnelle,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006666525
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006666526
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 Abrogé LEGIARTI000006666527
en vigueur le 22 mars 1994, jusqu'au 31 mars 1994
1. Il est créé un comité d'observation et de suivi chargé de remettre au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard le 30 septembre 1994 un rapport sur l'expérience du contrat d'insertion professionnelle.
2. Ce comité est composé :
3. des représentants des organisations syndicales et patronales représentatives et des organisations syndicales d'étudiants ;
4. du délégué à l'emploi ;
5. du délégué à la formation professionnelle ;
6. du délégué interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté.
Article 5 Abrogé LEGIARTI000006666523
en vigueur le 22 mars 1994, jusqu'au 31 mars 1994
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL GIRAUD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 · application
Décret n°94-159 du 23 février 1994 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1994).