Article 1 LEGIARTI000006874538
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 août 1994 relatif aux mesures de protection contre la Sharka (Plum Pox Virus)
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 24 août 1994
NatureArrêté
Signé le16 août 1994
Publié le24 août 1994
Articles1 article en vigueur
NORAGRG9401624A
IdentifiantLEGITEXT000005616456
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes no 77/93 du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifiée notamment par la directive du conseil no 91/683 du 19 décembre 1991, et plus particulièrement son article 15-2 c;
Vu le code rural, notamment le titre X de son livre II intitulé De la protection des végétaux, et plus particulièrement les articles 348 et 349;
Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, et notamment son article 4,
Arrêtent:
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006874537
en vigueur le 24 août 1994, jusqu'au 6 décembre 2002
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 août 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, P. GUERIN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes: Le chef de service, C. MALHOMME
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°77-93 du 21 décembre 1976 · application
Arrêté du 2 septembre 1993 · modifie
Décret n°93-1259 du 10 novembre 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 1994).