Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1994

NatureArrêté

Signé le10 août 1994

Publié le30 août 1994

Articles5 articles en vigueur

NORECOC9400110A

IdentifiantLEGITEXT000005616492

Référence

Arrêté du 10 août 1994 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la directive no 79/112/C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, modifiée notamment par la directive no 93/102/C.E.E. du 16 novembre 1993;

Vu l'article L. 214-1 du code de la consommation;

Vu le décret no 84-1147 du 7 décembre 1984 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne l'étiquetage des denrées alimentaires, notamment ses articles 4, 5 et 11;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1984 relatif aux modalités d'expression des ingrédients dans l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées,

Arrêtent:

Article 1 LEGIARTI000006877551

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006877552

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006877540

1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.