Décret n°94-754 du 31 août 1994 relatif aux cotisations dues en début d'activité au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples)

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006777659

en vigueur le 2 septembre 1994, jusqu'au 25 mai 2020

1. Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles communique avant le 15 novembre au ministre chargé du budget le montant de la part de cotisation qui n'a pas été mise en recouvrement en application de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale et le nombre de personnes concernées.

2. La contribution de l'Etat est versée à la Caisse nationale avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est due.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006777657

en vigueur le 2 septembre 1994, jusqu'au 25 mai 2020

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.