Article 1 LEGIARTI000006473610
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-938 du 24 octobre 1994 modifiant le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 octobre 1994
NatureDécret
Signé le24 octobre 1994
Publié le30 octobre 1994
Articles3 articles en vigueur
NORMENF9401336D
IdentifiantLEGITEXT000005616870
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 68-503 du 30 mai 1968, modifié par le décret no 79-1002 du 20 novembre 1979, portant statut particulier des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 avril 1994;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006473611
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006473609
1. Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1994.
Fait à Paris, le 24 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'éducation nationale, FRANCOIS BAYROU
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°68-503 du 30 mai 1968 · modifie
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ARRETE · application
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