Article 1 LEGIARTI000006874676
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 20 décembre 1994
NatureArrêté
Signé le14 octobre 1994
Publié le20 décembre 1994
Articles1 article en vigueur
NORAGRG9402010A
IdentifiantLEGITEXT000005617209
Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive de la commission (C.E.E.) no 92/103 du 1er décembre 1992 modifiant les annexes I à IV de la directive (C.E.E.) no 77/93 concernant les mesures de protection contre l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux dans la Communauté;
Vu le code rural, notamment ses articles 342 et 356;
Vu le code des douanes, notamment son article 38;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets;
Vu le tarif des douanes;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation,
Arrêtent:
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006874675
en vigueur le 20 décembre 1994, jusqu'au 6 décembre 2002
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, P. GUERIN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des douanes et droits indirects, J.-L. VIALLA
Textes cités liens · DILA2
Directive Européenne n°92-103 du 1 décembre 1992 · application
Arrêté du 2 septembre 1993 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 1994).