Article 1 LEGIARTI000006874738
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1994 relatif au retrait d'homologation de certains pièges
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1995
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1994
Publié le3 janvier 1995
Articles1 article en vigueur
NORENVN9430424A
IdentifiantLEGITEXT000005617397
Le ministre de l'environnement,
Vu le règlement (C.E.E.) no 3254/91 du conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation de pièges,
Arrête:
Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la nature et des paysages, G. SIMON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 août 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1995).