Article 1 LEGIARTI000006874738
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 décembre 1994 relatif au retrait d'homologation de certains pièges
Texte annulé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1995
NatureArrêté
Signé le16 décembre 1994
Publié le3 janvier 1995
Articles1 article en vigueur
NORENVN9430424A
IdentifiantLEGITEXT000005617397
Le ministre de l'environnement,
Vu le règlement (C.E.E.) no 3254/91 du conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'usage du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté, notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation de pièges,
Arrête:
Article 2 Annule LEGIARTI000006874739
en vigueur le 1er janvier 1995, jusqu'au 16 juin 1999
1. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1995.
Article 3 Annule LEGIARTI000006874737
en vigueur le 1er janvier 1995, jusqu'au 16 juin 1999
1. Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 décembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la nature et des paysages, G. SIMON
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 12 août 1988 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 1995).