Arrêté du 22 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1984 sur la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le code du travail;

Vu l'article 8 du décret no 73-892 du 11 septembre 1973 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles;

Vu le décret no 78-1253 du 26 décembre 1978 relatif aux infractions aux dispositions de prévention constatées en application de l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 1244-4 du code rural;

Vu l'arrêté du 1er mars 1984 sur la protection individuelle des salariés effectuant des travaux forestiers;

Vu l'avis du comité technique national de prévention no 2 (Travaux forestiers);

Vu l'avis de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles,