Article 1 LEGIARTI000006831033
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1994 fixant la part maximale de l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1995
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1994
Publié le7 janvier 1995
Articles1 article en vigueur
NORLOGC9400072A
IdentifiantLEGITEXT000005617427
Le ministre de l'économie et le ministre du logement,
Vu le code de construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, R. 312-1 à R. 312-3-3, R. 313-8 à R. 313-35 et R. 331-1 à R. 331-77;
Vu l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction;
Vu l'avis en date du 4 mai 1994 du Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrêtent:
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006831032
en vigueur le 7 janvier 1995, jusqu'au 24 juin 2009
1. Le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1994.
Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 16 mars 1992 · modifie
Décret n° 94-1237 du 31 décembre 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1995).