Référencearticle 4 du décret n°95-240 du 3 mars 1995 (version du 5 mars 1995)Légifrance →
1. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles 1er à 3.
2. Les personnes morales encourent la peine de l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
3. Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sont applicables en cas de condamnation d'une personne morale.
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