Arrêté du 10 février 1995 fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1;

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes (C.E.E.) no 70-524 du 23 novembre 1970 modifiée concernant les additifs dans l'alimentation des animaux;

Vu la directive de la Commission des Communautés européennes (C.E.) no 94-41 du 18 juillet 1994 modifiant la directive du conseil (C.E.E.) no 70-524 susvisée;

Vu la directive de la Commission des Communautés européennes (C.E.) no 94-50 du 31 octobre 1994 modifiant la directive du conseil (C.E.E.) no 70-524 susvisée;

Vu le décret no 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux, et notamment ses articles 4 et 6;

Vu l'arrêté du 13 février 1992 modifié fixant la liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;

Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,