Décret n°95-278 du 13 mars 1995 relatif à la pharmacovigilance et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Article 2 Abrogé LEGIARTI000006699071

en vigueur le 14 mars 1995, jusqu'au 8 août 2004

1. L'article R. 5142-26 du code de la santé publique est abrogé.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000006699073

en vigueur le 5 mars 1999, jusqu'au 8 août 2004

1. Les centres régionaux de pharmacovigilance existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer un dossier à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article R. 5144-16 du code de la santé publique.

2. Les centres qui auront présenté cette demande dans ce délai pourront continuer à fonctionner conformément aux conventions existantes, conclues entre le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et les établissements de santé dans lesquels ils sont implantés, jusqu'à l'intervention soit de l'arrêté d'agrément et de la convention les concernant prévus à l'article R. 5144-16 du code de la santé publique, soit du refus exprès d'agrément, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Article 3 Modifié LEGIARTI000006699072

en vigueur le 14 mars 1995, jusqu'au 5 mars 1999

1. Les centres régionaux de pharmacovigilance existant à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer un dossier à l'Agence du médicament en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article R. 5144-16 du code de la santé publique.

2. Les centres qui auront présenté cette demande dans ce délai pourront continuer à fonctionner conformément aux conventions existantes, conclues entre le directeur général de l'Agence du médicament et les établissements de santé dans lesquels ils sont implantés, jusqu'à l'intervention soit de l'arrêté d'agrément et de la convention les concernant prévus à l'article R. 5144-16 du code de la santé publique, soit du refus exprès d'agrément, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000006699077

en vigueur le 14 mars 1995, jusqu'au 8 août 2004

1. Les dispositions du I de l'article R. 5144-10 du code de la santé publique, relatives à la composition de la Commission nationale de pharmacovigilance, ne sont applicables qu'à compter du 1er juillet 1995.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000006699069

en vigueur le 14 mars 1995, jusqu'au 8 août 2004

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.