Article 1 LEGIARTI000006541365
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-492 du 25 avril 1995 modifiant le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 2 mai 1995
NatureDécret
Signé le25 avril 1995
Publié le2 mai 1995
Articles1 article en vigueur
NORDEFD9501284D
IdentifiantLEGITEXT000005618461
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 72-828 du 1er septembre 1972 modifié portant réorganisation de la commission des substances explosives,
Décrète:
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006541364
en vigueur le 2 mai 1995, jusqu'au 9 juin 2009
1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, JOSE ROSSI
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-828 du 1 septembre 1972 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mai 1995).