Décret n°95-737 du 10 mai 1995 modifiant les articles 8 et 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 3;

Vu le décret no 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique en date du 4 octobre 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,