Arrêté du 22 août 1995 modifiant l'arrêté du 18 avril 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique interdépartemental des transports institué sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 17 et 46;

Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne;

Vu l'article 44 du décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;

Vu le décret no 59-1090 du 23 septembre 1959 modifié portant statut du Syndicat des transports parisiens, et notamment son article 9;

Vu le décret no 66-614 du 10 août 1966 relatif à l'organisation de services de l'Etat dans la région parisienne;

Vu le décret no 69-174 du 15 février 1969 instituant sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne un comité technique interdépartemental des transports, et notamment son article 4;

Vu le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, et notamment son article 49;

Vu le décret no 86-567 du 14 mars 1986 modifié relatif aux transports routiers de marchandises, et notamment ses articles 20, 49 et 53;

Vu le décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, et notamment son article 21;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des comités techniques départementaux des transports;

Vu l'arrêté du 18 avril 1969 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité technique interdépartemental des transports institué sur le territoire de la ville de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;

Après avis du Conseil national des transports,