Article 1 LEGIARTI000006329963
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-1343 du 29 décembre 1995 relatif aux taxes parafiscales perçues au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières et modifiant le décret n° 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1995
NatureDécret
Signé le29 décembre 1995
Publié le30 décembre 1995
Articles2 articles en vigueur
NORAGRP9501789D
IdentifiantLEGITEXT000005620055
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret no 64-283 du 26 mars 1964 modifié portant création du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 ;
Vu le décret no 72-431 du 19 mai 1972 relatif aux conditions d'assermentation des contrôleurs du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières, ensemble l'article 8 du décret no 77-695 du 29 juin 1977 ;
Vu le décret no 92-215 du 6 mars 1992 instituant des taxes parafiscales au profit du Comité national interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières (C.N.I.H.) ;
Vu le décret no 92-1460 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole ;
Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 18 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006329964
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 Annule LEGIARTI000006329965
en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 6 octobre 1997
1. Au titre de 1995, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 4 du décret du 6 mars 1992 susvisé, la déclaration d'activité prévue à l'article 4 dudit décret doit être adressée au comité, dans le mois suivant la date de parution du présent décret, accompagnée du règlement du montant total de la taxe exigible, calculée sous la responsabilité du redevable, et arrondie au franc inférieur.
Article 4 Annule LEGIARTI000006329966
en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 6 octobre 1997
1. Les dispositions de l'article 6 du décret du 6 mars 1992 susvisé s'appliquent à la taxe fixe et à la taxe ad valorem dues au titre de 1995, compte tenu du délai de déclaration et de paiement prévu à l'article 3 ci-dessus.
2. La taxe complémentaire prévue au 3° de l'article 1er ci-dessus :
3. a) Est majorée de 10 p. 100 en cas de déclaration tardive ou reconnue inexacte, après que, dans ce dernier cas, le redevable a été mis à même de présenter des observations ;
4. b) Est établie d'office en l'absence de déclaration, son montant étant fixé au quintuple du montant moyen de la taxe liquidée par redevable au titre de 1995.
Article 5 Annule LEGIARTI000006329967
en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 6 octobre 1997
1. Au titre de 1995, la taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, en vertu du décret du 31 décembre 1992 susvisé, est supprimée.
Article Execution Annule LEGIARTI000006329962
en vigueur le 30 décembre 1995, jusqu'au 6 octobre 1997
1. Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 1995.
ALAIN JUPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, PHILIPPE VASSEUR
Le ministre de l'économie et des finances, JEAN ARTHUIS
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, JEAN-PIERRE RAFFARIN
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, ALAIN LAMASSOURE
Cité par 1 texte
Décret n°92-1460 du 31 décembre 1992 · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 1995).